Services bancaires de base
Les services bancaires de bases sont censés fournir aux clients le minimum nécessaire pour lui permettre de gérer son compte. Ils ne sont pas forcément des services gratuits.
Selon les dispositions du Décret n° 2006-1880 du 10 juillet 2006, fixant la liste et les conditions des services bancaires de base, ces services comprennent :
- La gestion du compte et sa clôture
- La délivrance d’un relevé d’identité bancaire et son inscription sur tout relevé de compte ;
- La domiciliation des effets de commerce et des virements bancaires
- L’envoi d’un relevé des opérations effectuées sur le compte à l’adresse, déclarée à la banque, du titulaire du compte
- La réalisation des opérations d’encaissement de chèques et de virements bancaires et postaux
- La réalisation des opérations de dépôt et de retrait de fonds en espèces
- La réalisation des paiements sous forme de virements ou de prélèvements ou sous toute autre forme
- La délivrance d’une carte bancaire